Termes et conditions légaux de contrat
Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter (JBJ Seamount SL), avec CIF B02748648, inscrite au Registre du Commerce de Valence, Espagne. Les termes et conditions légaux de contrat s’appliquent aux présentes conditions de service et de contrat à ses clients. Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter se consacre à la gestion des réservations de location de bateaux et d’excursions en bateau (pas à la prestation du service de location proprement dit), et gère le paiement de ces locations.
En contractant tout service de Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions de service et de contrat, qui complètent la réglementation contenue dans la Politique de Confidentialité figurant sur ce site web.
La réglementation de la location de bateaux est effectuée entre le client et le prestataire final de service (propriétaire ou gestionnaire du bateau), par le biais du contrat de location avec le prestataire final de service, contrat dans lequel Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter n’intervient pas et n’est pas partie.
Ces conditions de service et de contrat et la Politique de Confidentialité peuvent être consultées sur cette même page et l’adresse électronique pour toute demande ou communication est info@nauticadventure.com et le site WEB est https://nauticadventure.com/es
C’est l’intention et la vocation de Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter que le client soit pleinement satisfait. Toute incidence, s’il vous plaît, nous la communiquer sans délai à info@nauticadventure.com. De plus, toute communication ou document doit être envoyé ou copié à cette adresse électronique.
1. Objet du service et du contrat
Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter fournit des services d’intermédiation (par la gestion des réservations) pour la location de bateaux de plaisance et les excursions en bateau. À travers Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter et/ou nauticadventure.com/es, le client effectue la réservation de la location, puis, le cas échéant, contracte la location d’un bateau avec le prestataire final de service, aux conditions stipulées avec ce dernier, en échange du prix convenu. Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter se charge également et est contracté par le prestataire final de service, pour la gestion du paiement de la location.
Tous les bateaux apparaissant sur nauticadventure.com sont proposés par Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter en tant qu’intermédiaire, et sa responsabilité se limite à mettre en contact le client avec le prestataire final de service, qui est le seul et direct responsable de la prestation de ce service. Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter n’est pas responsable de la prestation du service et, par conséquent, ne garantit pas, ni ne répond du non-respect ou de l’exécution incorrecte du service contracté par le prestataire final de service, avec lequel le client contracte. Cependant, Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter informe qu’il demande expressément à tous les prestataires finaux de service une bonne prestation du service, en totale conformité avec les standards du secteur et le contrat de location. Le non-respect de cette obligation par les prestataires finaux de service implique que Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter peut décider de ne pas les inclure sur nauticadventure.com/es.
Le prestataire final de service charge de manière additionnelle et expresse Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter de la gestion du paiement du client pour les services de location contractés, ainsi que du blocage de la réservation correspondante. La contractualisation d’autres services ou extras, ainsi que la caution à fournir, sera également convenue entre le client et le prestataire final de service, mais dans ce cas directement facturée par ce dernier.
Le client accepte expressément cette limitation de responsabilité de Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter et que, en conséquence, Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter est uniquement responsable de la gestion et de la formalisation de la réservation du bateau choisi, ainsi que de la gestion du paiement de la réservation et de la location, conformément aux conditions et paramètres établis et aux caractéristiques annoncées. Le client sait que le prestataire final de service peut ne pas être en mesure d’accepter la réservation, ou ne peut pas offrir le service pour cause de force majeure, auquel cas Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter offrira au client des bateaux alternatifs ou le remboursement intégral du montant, le cas échéant, bloqué et/ou payé, si aucun bateau alternatif ne peut lui être proposé.
Bien que le service tente d’être aussi exact que possible à ce qui est publié sur nauticadventure.com/es, nous ne pouvons pas vérifier, ni garantir que toutes les informations soient précises, complètes ou correctes. Le prestataire final de service est responsable des informations (prix, configuration, caractéristiques, extras, etc.) incluses sur nauticadventure.com/es concernant ses bateaux. Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter ne vérifie pas ces informations et, par conséquent, il est de la responsabilité exclusive du prestataire final de service que ces informations soient véridiques et correctes. Le client accepte que toute réclamation à cet égard soit faite directement et exclusivement contre le prestataire final de service. Néanmoins, nous vous informons que Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter exige des prestataires finaux de service que les informations fournies soient véridiques et correctes ; sinon, ils peuvent être exclus de nauticadventure.com/es. Toute incidence, nous vous recommandons de nous en informer à info@nauticadventure.com.
Le contrat de location aura la durée prévue dans le formulaire de réservation de location, sans préjudice qu’il soit soumis à la réglementation du contrat à signer avec le prestataire final de service. Toute modification de sa durée doit être informée à Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter pour gestion et contrôle.
2. Durée
Les conditions de service et de contrat entrent en vigueur au moment où le client génère le formulaire de réservation ou accepte et confirme le service par e-mail et le paiement par virement bancaire ou carte de crédit ou de débit.
3. Processus de réservation et de contrat
Le processus de réservation avec Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter puis de contrat avec le prestataire final de service est très simple :
- Accéder à nauticadventure.com/es.
- Sélectionner un bateau, lire les conditions.
- Fixer les dates et le cas échéant les extras et remplir les données obligatoires, y compris les données personnelles nécessaires.
- Confirmer les données de la réservation.
- Payer le montant de la location du bateau ou la partie indiquée (en fonction du délai restant avant la prestation du service).
- Obtenir la confirmation de Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter que le prestataire final de service a accepté la réservation et obtenir le contrat de location élaboré et fourni par le prestataire final de service, auquel cas Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter facturera le montant bloqué. Dans le cas d’une réservation d’une activité d’une journée et non d’un charter, aucun contrat n’est signé. Dans ce cas, le client accepte les conditions au moment de la confirmation. Ces conditions lui sont envoyées par e-mail ou peuvent être trouvées décrites et détaillées dans l’activité annoncée sur : www.nautiadventure.com/es.
- Effectuer le paiement en attente (le cas échéant) aux dates indiquées à Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter. Une fois le service reçu, Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter demande au client une évaluation détaillée du service reçu, afin de la publier pour que les autres utilisateurs puissent effectuer une réservation plus informée. Le client reconnaît que la prestation du service incombe exclusivement au prestataire final de service, conformément au contrat qu’ils signent, et que, par conséquent, ce dernier est le seul responsable du service.
Les réservations effectuées via le site web en ligne dans les 24 heures précédant l’heure d’embarquement devront être confirmées personnellement par nos soins, car les réservations se clôturent 24 heures avant le début de l’activité ou de la période de location dans le système de réservation. Par conséquent, nous ne pouvons garantir que les places indiquées comme disponibles sur le site web le soient réellement car il se peut que le système de réservation ne soit pas à jour. Dans ce cas, si la réservation ne peut être effectuée en raison de l’occupation complète du bateau ou de l’activité, nous vous proposerons une autre alternative égale ou similaire ou, le cas échéant, nous procéderons au remboursement du montant payé. En aucun cas, le client ne pourra réclamer de compensation financière, à l’exception du remboursement du montant payé, que ce soit par carte de crédit ou par virement bancaire.
4. Définition du client
Le client est toute personne âgée de plus de dix-huit ans, ayant la capacité de contracter et de s’engager, qui accepte et est liée par les présentes conditions de service et de contrat en générant un formulaire de réservation.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toujours des informations véridiques, correctes et à jour sur les données demandées, tant personnelles que d’autre nature.
- Ne pas divulguer son mot de passe (si fourni) à quiconque pour garantir que lui seul accède à son compte utilisateur.
- Fournir à Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter les données demandées pour gérer : la réservation (par Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter), la contractualisation et la prestation du service (par le prestataire final de service) et le paiement de la location (par Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter).
- Accepter que Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter puisse transmettre ces données personnelles au prestataire final de service, afin que ce dernier puisse établir le contrat de location, et avoir les données des personnes qui navigueront ou seront passagers à bord de son bateau. Le prestataire final de service s’engage à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles.
- Fournir les informations et qualifications qui, le cas échéant, sont raisonnablement requises.
- Effectuer les paiements des montants correspondant aux services contractés dans les délais indiqués au moment de la réservation et/ou de la contractualisation.
- Faire un usage approprié des services et, le cas échéant, disposer des titres ou licences nécessaires à l’utilisation du bateau.
- Payer tous les services conformément aux indications de Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter, ainsi que ceux réalisés pendant le voyage et non expressément inclus dans l’offre tels que le capitaine, le carburant et l’eau, les amarres hors du port de base, les taxes, ainsi que tous les autres services demandés, conformément au contrat de location.
- Fournir uniquement des informations véridiques dans l’évaluation du service reçu. En tout état de cause, Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter se réserve le droit d’adapter, de rejeter ou de retirer les évaluations et opinions.
6. Prestataire final de service
Le prestataire final de service peut être un propriétaire de un ou plusieurs bateaux, une société de charter, un courtier ou une agence disposant de la gestion des bateaux. Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter offre aux prestataires finaux de service la possibilité d’annoncer leur bateau sur la plateforme en ligne avec une description, des caractéristiques, des images, des prix et un calendrier de disponibilité, conformément aux informations fournies par ces derniers à Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter. Avec cela, Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter peut effectuer son service de réservation et, le cas échéant, de gestion du paiement des locations.
7. Moyens de contractualisation
Le client et Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter acceptent la possibilité de formaliser les accords et contrats par tout moyen admis en droit, y compris la contractualisation via le web ou par e-mail, l’enregistrement téléphonique, la signature numérisée ou la signature électronique, ainsi que leur stockage, organisation ou reproduction, par tout moyen disponible.
8. Moyens de paiement
Le client effectuera le paiement au moment de la réservation ou de la contractualisation, dans les montants et au moment indiqué dans chaque cas (et qui sera conforme à l’acceptation préalable du client). Dans le cas où au moment de la réservation, le paiement de la totalité du montant n’est pas demandé, le client s’engage à effectuer le paiement restant aux dates indiquées. Les moyens de paiement acceptés sont le paiement via la plateforme de paiement habilitée sur le site web Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter par carte de débit ou de crédit Visa, Visa Electron, MasterCard, ainsi que d’autres canaux pouvant être mis en place en ligne. Ainsi que par virement bancaire sur le compte de Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter. En cas d’incident de paiement via le web, Nautic Adventure Worldwide Yacht Charter fournira un autre moyen de paiement tel que la réalisation d’un virement pour que le client puisse effectuer le paiement dans un délai de 24 heures à partir du moment de la réservation ou de la date de paiement stipulée.
9. Désistements
9.1. De la part du client
En cas de désistement de la réservation par le client, les frais d’annulation du service seront ceux figurant dans le contrat de location avec le prestataire final de service et, en cas d’absence ou de non signature de celui-ci, il est informé qu’ils seront les suivants :
- Annulations avant 60 jours avant la date de départ du bateau : pénalité de 50 % du prix de la location.
- Annulations entre 30 et 60 jours avant la date de départ du bateau : pénalité de 75 % du prix de la location.
- Annulations moins de 30 jours avant la date de départ du bateau : pénalité de 100 % du prix de la location.
- Pour traiter l’annulation, JBJ Seamount SL facturera 250 € au client au titre de frais de gestion.
- Les annulations seront traitées par e-mail à info@nauticadventure.com
9.2. De la part du prestataire final de service
Sans préjudice de ce qui est convenu dans le contrat de location avec le prestataire final de service, il est informé que seront causes de résolution automatique du contrat et/ou de la réservation, sans indemnisation ni remboursement du prix payé au client, les cas suivants :
- Le non-respect par le client des paiements dans les délais prévus.
- L’imprudence ou le non-respect des règles et de la législation en vigueur concernant l’utilisation du bateau, y compris, mais sans s’y limiter : embarquer plus de personnes que celles autorisées, naviguer en dehors des limites autorisées pour le bateau et pour sa qualification.
- Ne pas présenter la qualification nécessaire pour le gouvernement du bateau, au moment de l’embarquement dans les contrats où le client n’a pas demandé de capitaine.
- Ne pas démontrer une compétence suffisante dans le gouvernement du bateau, dans les contrats où le client n’a pas demandé de capitaine.
Dans le cas où le prestataire final ne pourrait pas offrir le service contracté pour cause de force majeure, ni offrir un service alternatif, il remboursera 100 % du montant payé au client dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date à laquelle le service n’a pas pu être réalisé pour le client. Sans que le client puisse réclamer aucun montant compensatoire, ni aucun intérêt de quelque nature que ce soit.
10. Accord sur ces règles
Si l’une des dispositions de ces conditions de service et de contrat était déclarée nulle en vertu de la législation en vigueur ou d’une décision judiciaire d’un tribunal ou d’un organisme compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur.
11. Modifications futures
Les modifications du site web ou de ces conditions d’utilisation seront communiquées à l’utilisateur et seront considérées comme acceptées par l’utilisateur s’il accède de nouveau à nauticadventure.com/es après cette communication.
12. Réclamations et juridiction applicable
Les réclamations seront faites par écrit et avec un moyen de réception fiable. Pour résoudre tout litige sur l’interprétation ou la propre compétence, elles sont expressément soumises à la juridiction et à la compétence des autorités maritimes et, le cas échéant, des tribunaux de Palma de Majorque (Espagne). Les présentes conditions sont soumises à la loi espagnole. En application de l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, des services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), les données d’identification de l’entreprise sont les suivantes :
- Dénomination sociale : JBJ Seamount SL
- C.I.F : B02748648
- Adresse sociale : Av Esports 11 esc1 pta13, Gandia (Valence)
- Adresse électronique : info@nauticadventure.com
- Téléphone mobile : +34 636 724 207
Inscrit au Registre du Commerce de Valence, Tome : 10898, Livre : 8176, Feuille : 161 Section : 8, Page : 195290